Recette communale

RECETTE COMMUNALE

Receveur communal

De nombreux articles de la loi communale rendent compte, soit directement, soit indirectement, des charges et responsabilités auxquelles est soumis le receveur communal. L’instruction ministérielle sur la comptabilité des communes définit son travail.

Ainsi l’article 94 stipule «qu’il est chargé, seul et sous sa responsabilité, d’effectuer les recettes de la commune ainsi que d’acquitter les dépenses qui sont ordonnancées dans les formes et conditions déterminées par la loi».

Article 141:

«Le receveur peut être forcé en recettes par le Ministre de l’Intérieur pour les montants qui n’ont pas été recouvrés deux années après la clôture définitive de l’exercice auquel ils se rapportent».

Article 142:

«Le receveur est forcé d’office en recettes pour les montants devenus irrécouvrables par sa négligence ou par sa faute. Il est tenu de verser à la caisse communale les montants pour lesquels il a été forcé en recettes. Il est subrogé dans ce cas aux droits et actions de la commune contre les débiteurs en retard de payer».

A côté de la tenue de la comptabilité journalière et l’établissement du compte de gestion annuel, le receveur communal est chargé du recouvrement de tous les montants dus à la commune par les administrés, soit par la voie judiciaire, soit par la voie administrative.

Tâches de la recette communale

Le service de la recette communale tient à jour la comptabilité de l’administration communale.

Figurent parmi ses tâches: