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Vote par correspondance

Vote par correspondance lors des élections

législatives du 14 octobre 2018

A l'occasion des élections législatives pour la Chambre des députés du 14 octobre 2018, tout électeur aux élections législatives peut demander de voter par correspondance. La demande ne nécessite dorénavant plus de justification.

L'électeur qui souhaite voter par correspondance doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de sa commune d'inscription et demander sa lettre de convocation.

La demande pour le vote par correspondance doit être effectuée, sous peine de déchéance, endéans un délai se situant entre le 23 juillet 2018 et une des dates correspondantes suivantes :

  • le 4 septembre 2018 si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse postale à l'étranger

respectivement

  • le 19 septembre 2018 si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse au Grand-Duché de Luxembourg.

La demande est faite sur papier libre ou sur un formulaire pré-imprimé disponible auprès de l'administration communale où l'électeur est appelé à voter pour la Chambre des députés. La demande peut désormais également être déposée sous forme électronique sur la plateforme étatique sécurisée « MyGuichet.lu ». Elle doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'électeur, ainsi que l'adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation (soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l'étranger).

Le requérant doit, dans sa déclaration écrite et signée, déclarer sous la foi du serment qu'il n'est pas déchu du droit électoral ni en vertu de l'article 52 de la Constitution, ni en vertu de l'article 6 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

Si le requérant remplit les conditions de l'électorat, le collège des bourgmestre et échevins lui envoie sous pli recommandé, la lettre de convocation comprenant la liste des candidats et les instructions légales, une enveloppe électorale et un bulletin de vote dûment estampillés ainsi qu'une enveloppe pour la transmission de l'enveloppe électorale avec indication de l'adresse du bureau de vote destinataire du suffrage auquel l'électeur doit renvoyer l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote pour le 14 octobre 2018 au plus tard.

L'envoi des documents par le collège des bourgmestre et échevins se fait pour le 14 septembre 2018 au plus tard pour les adresses postales à l'étranger et pour le 29 septembre 2018 au plus tard pour les adresses postales au Luxembourg.

Les Luxembourgeois domiciliés à l'étranger (non-déclarés ou inscrits au registre communal des personnes physiques de la commune de Heffingen) demandant le vote par correspondance en vertu des dispositions de l'article 1er,4° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 doivent produire en outre, ceci sur demande de l'administration communale le cas échéant, une copie de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité.

Pour tout renseignement supplémentaire, nous vous prions de bien vouloir vous adresser au secrétariat communal à Heffingen.

Heffingen, le 23 juillet 2018

Le collège échevinal